Placenet67

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux prestations proposées par Placenet67 aux particuliers, professionnels et collectivités.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre Placenet67, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande, validation de devis ou demande d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : août 2026

1. Prestations proposées

Placenet67 propose notamment des prestations de :

• ménage et entretien courant ;
• nettoyage de vitres, baies vitrées, vérandas et surfaces vitrées ;
• entretien de locaux professionnels et de collectivités ;
• jardinage et entretien des espaces extérieurs ;
• petits travaux et bricolage ;
• réalisation, pose, rénovation et entretien de terrasses ;
• prestations multiservices destinées aux particuliers, professionnels et collectivités.

La nature et l’étendue précises de chaque intervention sont définies dans le devis, la commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

2. Devis et commande

Lorsque la nature de la prestation le nécessite, Placenet67 établit un devis indiquant notamment la nature des prestations, les fournitures éventuelles, les quantités, le prix et, lorsqu’ils peuvent être déterminés, les délais ou dates prévisionnelles d’intervention.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client ou après toute autre manifestation non équivoque de son accord.

Toute prestation ou fourniture supplémentaire demandée après acceptation du devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord préalable sur son prix.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la commande accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros et selon le régime fiscal applicable à Placenet67 au moment de la facturation.

Les matériaux, fournitures, consommables, frais particuliers ou prestations complémentaires sont facturés conformément aux indications figurant sur le devis ou après accord du Client.

4. Paiement

Les conditions et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Placenet67 peut demander le versement d’un acompte notamment lorsqu’un achat de matériaux, fournitures ou équipements est nécessaire avant le début de la prestation.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités de retard et indemnités prévues par les dispositions légales en vigueur.

5. Exécution des prestations

Placenet67 s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et conformément aux caractéristiques définies avec le Client.

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord.

Elles peuvent être reportées lorsque l’intervention est rendue impossible, dangereuse ou manifestement inadaptée en raison notamment des conditions météorologiques, d’un défaut d’accès, d’un problème technique imprévisible, d’une indisponibilité de matériaux ou d’un événement relevant de la force majeure.

6. Accès aux lieux d’intervention

Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux concernés par la prestation aux dates et horaires convenus et à signaler à Placenet67 toute information pouvant affecter la sécurité ou le bon déroulement de l’intervention.

7. Fournitures et matériaux

Lorsque Placenet67 fournit les matériaux ou équipements nécessaires à la prestation, ceux-ci sont précisés dans le devis.

Les matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des variations normales de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect. Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors que les caractéristiques essentielles du produit ou du matériau convenu sont respectées.

8. Annulation ou report

En cas d’empêchement, le Client est invité à prévenir Placenet67 dans les meilleurs délais afin qu’une nouvelle date puisse être convenue.

Lorsqu’un achat spécifique de matériaux ou fournitures a été effectué à la demande du Client, les conséquences financières d’une annulation seront déterminées conformément au devis et aux dispositions légales applicables.

9. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition lorsque celui-ci est requis.

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra, en cas de rétractation, régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été totalement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

10. Services à la personne et avantage fiscal

Certaines prestations réalisées au domicile des particuliers peuvent, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la réglementation, être éligibles au dispositif des services à la personne et au crédit d’impôt correspondant.

L’éligibilité dépend de la nature de la prestation, de la situation du bénéficiaire et des règles fiscales en vigueur. Les prestations non éligibles sont facturées indépendamment de ce dispositif.

11. Responsabilité

Placenet67 est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de Placenet67 ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• d’un défaut ou dommage préexistant non apparent lors de l’intervention ;
• d’une installation défectueuse appartenant au Client ;
• d’une utilisation anormale ou non conforme après l’intervention ;
• d’une intervention ultérieure réalisée par un tiers ;
• d’un événement relevant de la force majeure.

12. Assurance professionnelle

13. Réclamations

En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter Placenet67 dans les meilleurs délais afin qu’une solution amiable puisse être recherchée. Toute réclamation doit préciser autant que possible la prestation concernée, sa date et la nature du problème rencontré.

15. Données personnelles

Les données communiquées à Placenet67 sont utilisées pour le traitement des demandes, l’établissement des devis, l’exécution des prestations, la facturation et la gestion de la relation avec le Client. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

16. Force majeure

Placenet67 ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation française.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et à la médiation de la consommation demeurent applicables.

18. Modification des présentes CGV

Placenet67 peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la réglementation. Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client lors de son acceptation.